Pour Karin Keller-Sutter

Groupement Bénévole sans frontière.

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Concerne dossier no 29

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Madame  Karin  Keller-Sutter

Conseillère Fédérale

Département de justice

Madame,

A la lecture du journal hebdomadaire suisse, "le  Matin" du 17 mars courant, louant votre entrée au Conseil fédéral, notre collectif citoyen s'y réfère et vous invite à vous saisir du dossier que nous défendons publiquement, parce qu'il n'a pas encore été traité selon les normes d'un Etat de droit, malgré sa pérennité, exclu du droit et des lois, il ne peut et ne doit pas être prescrit.  

Après les scandales des enfants placés, les personnes internées de force et autres exactions à l'encontre des citoyens incapables à se défendre, notre société civile ne veut pas de ce nouvel état civil, en violation de la loi, (divorcé contraint par l'Etat pour motif égoïste) à l'instar du canton de Genève, qui envoie ses juges heurter aux portes des fonctionnaires dans la viduité, qu'ils connaissent pour avoir le discernement aboli. C'est maintenant et pas plus tard le moment de mettre un terme à une pratique d'un autre âge. Dans le cas présent, le retraité a été diagnostiqué atteint du syndrome de KORSAKOFF à 61 ans et il vivait séparé de sa famille, pour cette raison, sur injonction médicale dès ses 63 ans, âge où il a perdu aussi son poste de travail , pour incapacité à le tenir, malgré 4 décennies d'emploi d'huissier, puis de greffier-adjoint, au Parquet du procureur général du canton de Genève. Les juges n'ignoraient donc pas sa patholgie... 

Se substituant à ce malade de 75 ans, avec la prévarication d'une Etude d'avocats de la place, que la Cour de justice mandatera, ils fero nt croire que le mandant en est le mari, ce qui est faux, ils diligenteront une procédure unilatérale en divorce, en bravant le droit et les lois, notamment l'article 115 du code pénal suisse auquel il ne peut être répondu que c'est du civil, par le parquet; cet article est clair, il punit toute personne qui abuse de la faiblesse d'un malade mental; le motif, dans le dossier expliqué, étant défacto de priver l'épouse du 2me pilier dû à une veuve, en la contraignant au divorce, elle est évincée de la procédure et de ses droits dus, au décès de son mari, qui lui, ne sait plus qu'il est marié, bien avant le diagnostic médical. Il est décédé le 1er février 2013.  Le dossier est chez le procureur général de genève, où le mari a fait carrière, en compgnie des juges-collègues encore en fonction au moment des faits. A cette juridiction l'épouse a déposé une plainte pénale justifiée, à l'encontre des juges qui ont été des collègues de travail de son mari, toute hiérarchie respectée, ceux qui l'ont prié de prendre sa retraite à 63 ans, afin  d'éviter une enquête administrative, ceux qui n'ont pas voulus le protéger et sa famille, par une tutelle demandée, ou une obligation de soigner son addiction à l'alcool, les juges étants les seuls à pouvoir l'exiger, ceux qui ont abusés de sa faiblesse douze ans après l'avoir considéré invalide pour son travail, tout en connaissant son incapacité de discernement. C'est un dysfonctionnement total de l'appareil judiciaire, que nous sommes obligés de constater, où les juges que nous incriminons avec preuves, se retrouvent à la Cour supérieure de la magistrature genevoise et même à sa présidence, pour gérer le même dossier.                                                 
Nous constatons que le canton de Genève n'a pas de dicastère dévolu à la justice, celui de la sécurité n'étant pas approprié à la justice civile.                                      Nous demandons une modification.

Monsieur Maudet, qui était au moment des faits le ministre de tutelle de la justice genevoise, n'a rien trouvé d'anormal à ce que l'épouse n'ait aucun avocat pour sa défense, 25 ayants refusés le mandat, (la déontologie de la défense en prend un sérieux coup) alors que cet ex-magistrat, nous le considérons ainsi, empêtré dans son affaire par sa propre faute, en a plusieurs dans sa manche... Naturellement cette personne est devenue sans intérêt pour nous, Genève et son parti.

Nous déplorons encore, que pour avoir demandé un procès équitable, prévu par l'article 6 de la convention des Droits de l'homme et des libertés,  l'épouse a subi des effets collatéraux hors normes. Écoutes téléphoniques, intervention avec certains de ses interlocuteurs qui le lui ont dit. Perquisition de son appartement, intervention auprès de la Gérance où elle louait une arcade professionnelle confiée à un collaborateur, avec le dessein de reprendre ses activités les deux enfants grandis, ce que la maladie du père de famille n'a pas rendu possible, vivant dans un autre monde.

Nous terminons en confirmant que toutes nos affirmations sont avérées et elles n'ont pas été démenties par une seule instance. A considérer aussi, cette affaire n'a jamais été un litige entre Monsieur et Madame, comme les réponses judiciaires l'ont clamé à plusieurs reprises, mais de suite, elle a été litigieuse entre des juges et l'épouse spoliée de son état civil et de son 2me pilier.

Notre inquiétude est légitimée par Genève qui veut être la capitale du suicide assisté, ce canton pourrait aussi devenir la capitale du suicide contraint par subterfuge, pour le même motif égoïste. Dans ce dossier, c'est la justice qui commet des infractions et c'est toute une classe sociale qui est stigmatisée. Combien sommes-nous de citoyens ayants perdus leur identité, pour le même motif ?                                                                                                                              
La justice suisse punit jusqu'à cinq ans les mariages forcés, en concomitance, elle fait une loi résurgente de la répudiation, que les juges s'approprient en dehors de tout cadre légal. La justice suisse donne l'impression que les juges peuvent s'en prendre à certaines classes sociales, quand elle le veut.                                             
La justice civile doit rester une demande citoyenne uniquement.                                                                           
La pièce no 1 est significative, elle nous dit que les juges jugent selon leurs sensibilités politiques, hors nous ne connaissons aucun parti, où c'est le grand-père de soixante-quinze ans, qui a perdu toute inclusion dans la vie sociale, qui ne sait plus qu'il est impliqué dans une vie familiale, (parce que le diagnostic de KORSAKOFF, ne le lui permet pas,) qui décide d'un divorce du couple et comme il s'agit d'un procès civil, les juges n'ont pas l'attribution de se substituer au couple, même avec la nouvelle loi sur le divorce, qui grâce à ses paramètres, n'a pas d'application dans un tel dossier.

Nos Experts ont ressenti la Genferei de trop et peut-être la caisse noire des juges et avocats qui se partageraient le montant des retraites subtilisés, nous avons demandé à la Cour des comptes d'avoir l'amabilité d'enquêter et à L'Expert en dysfonctionnements institutionnels, Monsieur Claude ROULLIER, un avis de droit sur la constitutionnalité de la nouvelle loi sur le divorce, qui est résurgente de la répudiation, donc incompatible  avec l'Etat de droit, d'après les spécialistes de notre collectif. Quand aux Cours de justice de l'UE déconsidération du problème a définitivement fait des euro-septiques que nous pouvions êtres, des réfractaires à une UE qui adapte les droits de l'Homme aux circonstances et nous l'avons dit à la présidente du Conseil de l'Europe.

Nous vous remercions pour l'attention que vous donnerez à ce dossier qui brûle aussi, qui doit se terminer avec la seule possibilité, l'invalidation d'un divorce, voulus par des juges, et les formalités qui vont avec une veuve, selon la détermination de la caisse de pension et non avec une femme divorcée contrainte par l'Etat.

Nos bénévoles se penchent sur le bien-fondé de créer un parti politique, attentif aux Droits fondamentaux et même si ce n'est pas la vocation de notre Groupement d'endosser des gilets jaunes et de faire de la politique, à l'unanimité il en a déjà accepté l'idée.

Nous vous souhaitons un excellent passage au Gouvernement fédéral, vous priant  de croire, Madame, en notre meilleure considération.

Pour le Groupement Bénévole sans frontière: C-L. Jordan et S. Brunimann.

Mars 2019.