Présidente du Conseil de l'Europe.










Groupement bénévole sans frontière.

Travaille sans fake news

section des expatriés suisses.

Madame la présidente du Conseil de l'Europe.

C'est toujours réjouissant pour des compatriotes, quand l'Une d'entre Elles, accède à un poste prestigieux. Nonobstant, notre enthousiasme est tiédi par ce que vivent certains citoyens suisses, grâce à la résurgence anticonstitutionnelle de la nouvelle loi sur le divorce, qui autorise la répudiation dans le pays (deux ans de séparation et l'un d'un couple peut solliciter et obtenir le divorce, en l'occurrence dans notre dossier, celui qui ne sait plus qu'il est marié, qui a 61 ans était diagnostiqué atteint du syndrome de Korsakoff et a dû quitter son poste travail à 63 ans, ne pouvant plus l'assumer et qui a 75 ans, aidé par la justice civile, qui lui extorque sa signature, pour demander un divorce unilatéral, ce voeux n'ayant jamais été fait avant la nouvelle loi sur le divorce)Nous demandons l'abrogation de cette loi inique, elle est contraire aux Droits de l'homme.

Sa conceptualisation, nous l'avons testée dans la procédure mise en ligne, faute d'avoir été gérée par le droit et les lois régaliens d'un Etat de droit, permet à la justice civile de votre canton, de diligenter des procédures unilatérales en divorces par extorsion de la signature de celui du couple, qu'elle connaît pour avoir le discerenement aboli. En effet, les mêmes juges, qui ont décidés l'incapacité d'un greffier-adjoint, qui a fait carrière depuis des décennies au Parquet du Procureur général, c'est dire qu'il en connu quelques-uns, l'obligent à le quitter à 63 ans et organisent le divorce, à 75 ans. l'épouse sera évincée de la procédure, 24 avocats refuseront le mandat de sa défense, alors que la Cour de justice mandatera elle-même l'avocat de Monsieur. C'est une atteinte à l'honneur sans précédent de l'épouse, qui a suivi l'injonction médicale d'éloigner le malade de la famille, par une procédure légale, ce qui fut fait, la même année, qu'il perd son travail.

Il pourra réintégrer la famille, si il le souhaite et si il accepte une thérapie appropriée à son état.

A 75 ans, les mêmes juges qui ont été ses collègues de travail, toute hiérarchie professionnelle respectée, heurtent à sa porte et lui font signer une demande unilatérale en divorce, lui qui n'a plus les facultés de se souvenir qu'il a une famille, abandonnée à cause de sa maladie mentale.

Nous déplorons qu'aucune instance judiciaire, n'ait été capable de respecter le droit et les lois existants, appliqués, cette procédure aurait été caduque.

Nous avons donné à des Arrêtistes, le dossier pour expertises, il ne fait aucun doute, le motif égoïste est omniprésent, il est puni par l'article 115 du code pénal suisse.

En contraignant l'épouse au divorce, défacto, on lui supprime sa retraite, prévue à un veuve future (elle n'a pas touché 1 franc) qui a sacrifié sa carrière à celle de son mari pour élever les deux enfants du couple et que la maladie du père n'a pas permis à ce qu'elle l'a continue, comme prévu, les enfants grandis; la maladie du père, ayant été active, bien avant le diagnostic posé à 61 ans .

Dans ce dossier, nous n'avons jamais pu obtenir la moindre réponse à nos questions relatives à ce dysfonctionnement judiciaire, qui n' a jamais été contredit par une instance, il nous a semblé qu'elles étaient toutes solidaires...Il n'y a pas eu de séparation des pouvoirs.

La Suisse punit jusqu'à 5 ans le mariage forcé et parallèllement, elle fait une loi qui permet aux autorités judiciaires d'exploiter la nouvelle loi sur le divorce.

Abus de faiblesse sur personne vulnérable. Abus d'autorité. Motif égoïste. Rétention d'informations, que les juges avaient pourtant eux-mêmes émises, douze ans auparavant. Refus de confirmer la maladie mentale du mari, par une expertise psychiatrique, Refus d'externaliser le dossier. Effets collatéraux séditieux à un Etat de droit, écoutes téléphoniques, perquisition de l'appartement de l'épouse, qui demandait un procès équitable, comme la loi le prévoit, la Cour s'est même permise d'intervenir auprès de la gérance qui louait depuis le 1er novembre 1968, un local commercial, que l'épouse avait mis en gérance, dans le but de reprendre ses activités professionnelle.

Décision de justice nous a dit la secrétaire, de la régie...

C'est peut-être la trop grande proximité entre Strasbourg et Genève, qui n'a pas permis aux Cours européennes de justice de régler ce dossier à satisfaction d'un Etat de droit? qui plus est, cette procédure se passe dans la ville, le pays qui accueillent, le Conseil des Droits de l'homme de l'ONU.

Le dossier se situe chez le Procureur général Jornot , depuis avril 2014, chez lequel une plainte pénale justifiée a été déposée en son Parquet. Le contenu de cette plainte demande l'invalidation d'un divorce diligenté de toute pièce par des tiers, pour le motif que l'on connaît et la restitution en un montant global du 2me pilier dû à une veuve, prévu par la caisse de pension dès le 1er février 2013, date du décès de l'époux et pendant 25 ans. Qui que ce soit qui abuse de la démence d'un fonctionnaire ou pas, c'est du pénal et non du civil, comme répondu...nous stipulons que nous n'avons pas souhaité, à ce que ces juges soient punis, bien qu'étonnés de les retrouver actifs dans ce dossier, à la Cour supérieure de la magistrature de Genève et que le Ministre de tutelle ne soit pas intervenu dans la surveillance de ces Magistrats...

En apparté, si les juges exploitent le motif égoïste pour les divorces, qu'en sera-il dans le suicide assisté ou euthanasie? Il y a lieu de se poser la question.

Nous prenons congé en espérant grandement une réponse résolutoire, de la Présidence du Conseil de l'Europe, si ce Conseil ne le faisait pas, cela voudrait dire que L'UE abonde dans les divorces proclamés par les Etats, une loi n'est jamais pensée pour nuire à une seule personne et ce sont bien des milliers de divorces qui seraient projetés dans la CE.

Tant qu'un dossier n'a pas été réglé sur la base du Droit et des lois, il ne peut être prescrit. Nous sommes impavides, une société ne peut accepter le solipisme juridic et ensuite s'étonner que des partis populistes naissent de partout et se désolidarisent de l'UE. Les personnes dans la viduité n'ont pas de synadicat pour les épauler, la création d'un parti politique est la seule échappatoire.

Notre Groupement fonctionne à la majorité présente et notre bénévole no 137, l'épouse spoliée, n'a pas obtenu l'adhésion, pour que ce courrier vous soit adressé en primeur de sa mise sur la toile, nous le regrettons.

Le Groupement, toutes nations confondues, vous fait part de son admiration pour votre engagement à cette Présidence, dont il sait que tout ne sera pas simple chaque jour, il vous accompagne moralement dans votre tâche et il vous prie de croire, Madame la Présidente du Conseil de l'Europe, en ses respectueuses salutations.

NB nous ferons suivre, à l'attention de qui de droit vos interventions.

Annecy, le 13 juillet 2018

Pour les Expatriés suisses du Groupement:




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