CODE D’ÉTHIQUE JUDICIAIRE
ICC-BD/02-01-05
Code d’éthique judiciaire
Cour pénale internationale
https://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/A62EBC0F-D534-438F-A128-D3AC4CFDD644/140142/ICCBD020105_Fr.pdf
Préambule
Les juges de la Cour pénale internationale,
Vu l’engagement solennel requis aux termes de l’article 45 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le « Statut ») et de l’alinéa a) de la disposition première de la règle 5 du Règlement de procédure et de preuve,
Rappelant les principes d’indépendance, d’impartialité et de déontologie judiciaires établis par le Statut et le Règlement de procédure et de preuve,
Reconnaissant la nécessité d’adopter des directives d’application générale favorisant l’indépendance et l’impartialité judiciaires afin de garantir la légitimité et l’efficacité des procédures judiciaires internationales,
Tenant compte des Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature (1985) et d’autres règles et normes nationales et internationales concernant la déontologie judiciaire,
Conscients du caractère international de la Cour et des défis particuliers que les juges de la Cour doivent relever dans l’exercice de leurs fonctions,
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier
Adoption du Code
Le présent Code a été adopté par les juges conformément à la norme 126 et est subordonné aux dispositions du Statut, du Règlement de procédure et de preuve et du Règlement de la Cour. Article 2 Emploi des termes Dans le présent Code d’éthique judiciaire, les termes « Cour », « Statut » et « Règlement » ont la même signification que dans le Règlement de la Cour. Article 3 Indépendance de la magistrature 1. Les juges défendent l’indépendance de leur charge et l’autorité de la Cour et se comportent en conséquence dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires. 2. Les juges n’exercent aucune activité qui pourrait être incompatible avec leurs fonctions judiciaires ou faire douter de leur indépendance. Article 4 Impartialité 1. Les juges sont impartiaux et veillent à ce que cette impartialité se reflète dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires. 2. Les juges évitent tout conflit d’intérêts, ainsi que les situations qui pourraient raisonnablement laisser conclure à l’existence d’un conflit d’intérêts. Article 5 Intégrité 1. Les juges se comportent avec la probité et l’intégrité qui conviennent à leur charge, renforçant ainsi la confiance du public dans la magistrature. 2. Les juges n’acceptent, directement ou indirectement, aucun cadeau, avantage, privilège ou récompense pouvant raisonnablement être perçus comme tendant à influer sur l’exercice de leurs fonctions judiciaires. ICC-BD/02-01-05 Code d’éthique judiciaire Cour pénale internationale 5 Article 6 Confidentialité Les juges respectent la confidentialité des consultations touchant à leurs fonctions judiciaires et le secret des délibérations. Article 7 Diligence 1. Les juges exercent les devoirs de leur charge avec diligence et consacrent leurs activités professionnelles à ces devoirs. 2. Les juges prennent des mesures raisonnables pour entretenir et améliorer les connaissances, compétences et qualités personnelles nécessaires à l’exercice des fonctions judiciaires. 3. Les juges s’acquittent dûment et rapidement de toutes les fonctions judiciaires. 4. Les juges rendent jugements et décisions sans retard injustifié. Article 8 Conduite au cours des procédures 1. Dans la conduite des procédures judiciaires, les juges maintiennent l’ordre, se comportent avec la solennité communément admise, demeurent patients et courtois envers tous les participants et le public, et leur demandent d’agir de même. 2. Les juges font preuve de vigilance en contrôlant, conformément au Règlement de procédure et de preuve, la manière dont les témoins ou les victimes sont interrogés et veillent particulièrement à assurer aux participants à la procédure leur droit à la même protection et au même bénéfice de la loi. 3. Les juges évitent tout commentaire ou comportement raciste, sexiste ou autrement dégradant et, dans la mesure du possible, veillent à ce que tous les participants à la procédure s’abstiennent de tels commentaires ou comportements. Article 9 Liberté d’expression et d’association 1. Les juges exercent leur liberté d’expression et d’association d’une manière compatible avec leur charge et n’affectant pas ou ne paraissant pas affecter l’indépendance ou l’impartialité judiciaires. 2. Bien qu’ils soient libres de participer à tout débat public sur des questions relevant de la sphère juridique, judiciaire ou de l’administration de la justice, les juges ne commentent pas les affaires en cours et s’abstiennent de tout commentaire qui pourrait ternir la réputation et l’intégrité de la Cour. ICC-BD/02-01-05 Code d’éthique judiciaire Cour pénale internationale 6 Article 10 Activités extrajudiciaires 1. Les juges n’exercent aucune activité extra-judiciaire incompatible avec leurs fonctions judiciaires ou avec le fonctionnement efficace et rapide de la Cour, ni aucune activité extrajudiciaire pouvant affecter leur indépendance ou leur impartialité ou pouvant raisonnablement paraître les affecter. 2. Les juges n’exercent aucune fonction politique. Article 11 Respect du présent Code 1. Les principes consacrés dans le présent Code constituent des orientations quant aux normes déontologiques fondamentales que les juges sont tenus de respecter dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont de nature indicative et ont pour objet d’aider les juges à résoudre les questions déontologiques et professionnelles auxquelles ils font face. 2. Aucune disposition du présent Code n’entend limiter ou restreindre d’une quelconque manière l’indépendance des juges dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires.
ICC-BD/02-01-05
2 Table des matières
Préambule ........................................................................................................................... 3 Article premier Adoption du Code............................................................................4 Article 2 Emploi des termes............................................................................4 Article 3 Indépendance de la magistrature......................................................4 Article 4 Impartialité.......................................................................................4 Article 5 Intégrité............................................................................................4 Article 6 Confidentialité..................................................................................5 Article 7 Diligence..........................................................................................5 Article 8 Conduite au cours des procédures....................................................5 Article 9 Liberté d’expression et d’association...............................................5 Article 10 Activités extra-judiciaires ................................................................6 Article 11 Respect du présent Code..................................................................6
ICC-BD/02-01-05
Code d’éthique judiciaire
Cour pénale internationale
https://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/A62EBC0F-D534-438F-A128-D3AC4CFDD644/140142/ICCBD020105_Fr.pdf
ICC-BD/02-01-05
Code d’éthique judiciaire
Cour pénale internationale
https://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/A62EBC0F-D534-438F-A128-D3AC4CFDD644/140142/ICCBD020105_Fr.pdf
Préambule
Les juges de la Cour pénale internationale,
Vu l’engagement solennel requis aux termes de l’article 45 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le « Statut ») et de l’alinéa a) de la disposition première de la règle 5 du Règlement de procédure et de preuve,
Rappelant les principes d’indépendance, d’impartialité et de déontologie judiciaires établis par le Statut et le Règlement de procédure et de preuve,
Reconnaissant la nécessité d’adopter des directives d’application générale favorisant l’indépendance et l’impartialité judiciaires afin de garantir la légitimité et l’efficacité des procédures judiciaires internationales,
Tenant compte des Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature (1985) et d’autres règles et normes nationales et internationales concernant la déontologie judiciaire,
Conscients du caractère international de la Cour et des défis particuliers que les juges de la Cour doivent relever dans l’exercice de leurs fonctions,
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier
Adoption du Code
Le présent Code a été adopté par les juges conformément à la norme 126 et est subordonné aux dispositions du Statut, du Règlement de procédure et de preuve et du Règlement de la Cour. Article 2 Emploi des termes Dans le présent Code d’éthique judiciaire, les termes « Cour », « Statut » et « Règlement » ont la même signification que dans le Règlement de la Cour. Article 3 Indépendance de la magistrature 1. Les juges défendent l’indépendance de leur charge et l’autorité de la Cour et se comportent en conséquence dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires. 2. Les juges n’exercent aucune activité qui pourrait être incompatible avec leurs fonctions judiciaires ou faire douter de leur indépendance. Article 4 Impartialité 1. Les juges sont impartiaux et veillent à ce que cette impartialité se reflète dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires. 2. Les juges évitent tout conflit d’intérêts, ainsi que les situations qui pourraient raisonnablement laisser conclure à l’existence d’un conflit d’intérêts. Article 5 Intégrité 1. Les juges se comportent avec la probité et l’intégrité qui conviennent à leur charge, renforçant ainsi la confiance du public dans la magistrature. 2. Les juges n’acceptent, directement ou indirectement, aucun cadeau, avantage, privilège ou récompense pouvant raisonnablement être perçus comme tendant à influer sur l’exercice de leurs fonctions judiciaires. ICC-BD/02-01-05 Code d’éthique judiciaire Cour pénale internationale 5 Article 6 Confidentialité Les juges respectent la confidentialité des consultations touchant à leurs fonctions judiciaires et le secret des délibérations. Article 7 Diligence 1. Les juges exercent les devoirs de leur charge avec diligence et consacrent leurs activités professionnelles à ces devoirs. 2. Les juges prennent des mesures raisonnables pour entretenir et améliorer les connaissances, compétences et qualités personnelles nécessaires à l’exercice des fonctions judiciaires. 3. Les juges s’acquittent dûment et rapidement de toutes les fonctions judiciaires. 4. Les juges rendent jugements et décisions sans retard injustifié. Article 8 Conduite au cours des procédures 1. Dans la conduite des procédures judiciaires, les juges maintiennent l’ordre, se comportent avec la solennité communément admise, demeurent patients et courtois envers tous les participants et le public, et leur demandent d’agir de même. 2. Les juges font preuve de vigilance en contrôlant, conformément au Règlement de procédure et de preuve, la manière dont les témoins ou les victimes sont interrogés et veillent particulièrement à assurer aux participants à la procédure leur droit à la même protection et au même bénéfice de la loi. 3. Les juges évitent tout commentaire ou comportement raciste, sexiste ou autrement dégradant et, dans la mesure du possible, veillent à ce que tous les participants à la procédure s’abstiennent de tels commentaires ou comportements. Article 9 Liberté d’expression et d’association 1. Les juges exercent leur liberté d’expression et d’association d’une manière compatible avec leur charge et n’affectant pas ou ne paraissant pas affecter l’indépendance ou l’impartialité judiciaires. 2. Bien qu’ils soient libres de participer à tout débat public sur des questions relevant de la sphère juridique, judiciaire ou de l’administration de la justice, les juges ne commentent pas les affaires en cours et s’abstiennent de tout commentaire qui pourrait ternir la réputation et l’intégrité de la Cour. ICC-BD/02-01-05 Code d’éthique judiciaire Cour pénale internationale 6 Article 10 Activités extrajudiciaires 1. Les juges n’exercent aucune activité extra-judiciaire incompatible avec leurs fonctions judiciaires ou avec le fonctionnement efficace et rapide de la Cour, ni aucune activité extrajudiciaire pouvant affecter leur indépendance ou leur impartialité ou pouvant raisonnablement paraître les affecter. 2. Les juges n’exercent aucune fonction politique. Article 11 Respect du présent Code 1. Les principes consacrés dans le présent Code constituent des orientations quant aux normes déontologiques fondamentales que les juges sont tenus de respecter dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont de nature indicative et ont pour objet d’aider les juges à résoudre les questions déontologiques et professionnelles auxquelles ils font face. 2. Aucune disposition du présent Code n’entend limiter ou restreindre d’une quelconque manière l’indépendance des juges dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires.
ICC-BD/02-01-05
2 Table des matières
Préambule ........................................................................................................................... 3 Article premier Adoption du Code............................................................................4 Article 2 Emploi des termes............................................................................4 Article 3 Indépendance de la magistrature......................................................4 Article 4 Impartialité.......................................................................................4 Article 5 Intégrité............................................................................................4 Article 6 Confidentialité..................................................................................5 Article 7 Diligence..........................................................................................5 Article 8 Conduite au cours des procédures....................................................5 Article 9 Liberté d’expression et d’association...............................................5 Article 10 Activités extra-judiciaires ................................................................6 Article 11 Respect du présent Code..................................................................6
ICC-BD/02-01-05
Code d’éthique judiciaire
Cour pénale internationale
https://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/A62EBC0F-D534-438F-A128-D3AC4CFDD644/140142/ICCBD020105_Fr.pdf
Commentaires
Enregistrer un commentaire